Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement Premium Notre Fête à un client agissant en qualité de consommateur. Elles sont acceptées au moment du paiement et prévalent sur tout résumé figurant sur un devis, une commande ou une facture.
2. Vendeur
M2X CONSEIL, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 108 387 572, TVA FR07108387572, siège social 4 rue de la Salle, 28700 Francourville, France. Contact : contact@notrefete.com — +33 6 59 05 64 94. Directeur de la publication : Morgan Ménager.
3. Le service
La création d'un site d'événement, sa personnalisation et sa publication sont gratuites. L'abonnement Premium débloque l'ensemble des fonctionnalités payantes pour tous vos événements, sans limite de nombre, pendant toute la durée de l'abonnement. Le service est fourni en ligne, sans support matériel.
4. Prix et paiement
49€ par an, toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la souscription. Le moyen de paiement est conservé par notre prestataire pour le prélèvement des échéances suivantes ; nous n'en conservons aucune trace. Le prix est ferme pour la période en cours : toute évolution est annoncée au moins un mois avant l'échéance et vous ouvre le droit de résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour un an à compter du paiement et se reconduit tacitement par périodes d'un an. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information vous parvient tardivement, vous pouvez y mettre fin à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après celle-ci vous sont remboursées.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre espace « Mon compte » — la démarche est aussi simple que la souscription, comme l'exige l'article L215-1-1. Votre accès Premium reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la fraction non utilisée. Les sites créés restent accessibles, dans leur version gratuite.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18). Le service étant fourni immédiatement, vous demandez expressément son exécution dès la souscription et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 et L221-28). Tant que cette exécution complète n'est pas intervenue, la rétractation reste ouverte : écrivez à support@notrefete.com et le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.
8. Disponibilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de nos hébergeurs et prestataires. Une interruption prolongée qui vous priverait durablement du service ouvre droit à résiliation et au remboursement de la période correspondante.
9. Vos contenus et votre responsabilité
Vous restez propriétaire des textes, photos et informations que vous publiez, et vous en êtes responsable : vous garantissez disposer des droits nécessaires et ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Vous nous accordez le droit de les héberger et de les afficher aux seules fins de fournir le service. Nous pouvons suspendre un site manifestement illicite, après vous en avoir informé sauf urgence.
10. Données personnelles
Le traitement des données, y compris celles de vos invités, est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous en êtes responsable pour les données que vous collectez auprès de vos invités ; nous agissons comme sous-traitant à cet égard.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@notrefete.com. À défaut de solution dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L616-1 du Code de la consommation) : [nom et adresse du médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de votre pays de résidence dans l'Union européenne, et pouvez saisir la juridiction de votre domicile.
Contenu provisoire — les informations légales définitives seront publiées prochainement.