Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent le déblocage Premium d'un événement Notre Fête, vendu à un client agissant en qualité de consommateur. Elles sont acceptées au moment du paiement et prévalent sur tout résumé figurant sur une commande ou une facture.
2. Vendeur
M2X CONSEIL, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 108 387 572, TVA FR07108387572, siège social 4 rue de la Salle, 28700 Francourville, France. Contact : contact@notrefete.com — +33 6 59 05 64 94. Directeur de la publication : Morgan Ménager.
3. Le service
La création d'un site d'événement, sa personnalisation et sa mise en ligne sont gratuites. Le déblocage Premium ouvre l'ensemble des fonctionnalités payantes pour l'événement concerné, sans limite de durée. Il porte sur cet événement seul : un autre événement se débloque séparément. Le service est fourni en ligne, sans support matériel.
4. Prix et paiement
20€ par événement, toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une seule fois. Aucun moyen de paiement n'est conservé et aucune somme ne sera prélevée ensuite : il n'y a ni abonnement, ni échéance, ni reconduction. Un code promotionnel valide s'applique au moment du paiement. Une évolution du prix ne concerne que les déblocages postérieurs à son entrée en vigueur.
5. Durée
Le déblocage est acquis définitivement pour l'événement concerné : il ne se renouvelle pas et n'expire pas. Il n'y a donc rien à résilier, et aucun prélèvement ultérieur. Les sites non débloqués restent accessibles dans leur version gratuite.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18). Le service étant fourni immédiatement, vous demandez expressément son exécution dès le paiement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 et L221-28). Tant que cette exécution complète n'est pas intervenue, la rétractation reste ouverte : écrivez à support@notrefete.com et le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.
7. Disponibilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de nos hébergeurs et prestataires. Une interruption prolongée qui vous priverait durablement du service ouvre droit au remboursement du déblocage concerné.
8. Vos contenus et votre responsabilité
Vous restez propriétaire des textes, photos et informations que vous publiez, et vous en êtes responsable : vous garantissez disposer des droits nécessaires et ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Vous nous accordez le droit de les héberger et de les afficher aux seules fins de fournir le service. Nous pouvons suspendre un site manifestement illicite, après vous en avoir informé sauf urgence.
9. Données personnelles
Le traitement des données, y compris celles de vos invités, est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous en êtes responsable pour les données que vous collectez auprès de vos invités ; nous agissons comme sous-traitant à cet égard.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@notrefete.com. À défaut de solution dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L616-1 du Code de la consommation) : [nom et adresse du médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de votre pays de résidence dans l'Union européenne, et pouvez saisir la juridiction de votre domicile.
Contenu provisoire — les informations légales définitives seront publiées prochainement.